Le projet de loi portant sur les prix et la protection du consommateur examiné par la commission des affaires économiques.

La Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, s’est réunie le mercredi 23 décembre 2020, à l’effet d’examiner le projet de loi n°41/2020 sur les prix et la protection du consommateur. 
 
Venue représenter le gouvernement à  l’hémicycle, Mme Assome Aminata Diatta, Ministre du Commerce et des PME, entourée de ses principaux collaborateurs, s’est réjouie de l’examen dudit projet par les parlementaires. Car estime t-elle, “la protection du consommateur occupe une place centrale dans la politique économique et sociale du Gouvernement dans la mesure où les consommateurs, acteurs essentiels du marché, jouent un rôle important dans la promotion de l’innovation, dans la compétitivité et le développement économique”. 

Cependant, précisera toujours le ministre du commerce et des PME, “la libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation ainsi que les pratiques et techniques commerciales des entreprises ont aujourd’hui renforcé la position de faiblesse du consommateur devant les professionnels. Garant du respect des droits fondamentaux de l’Homme, notamment les droits des consommateurs, l’État a le devoir d’assurer la protection de ces derniers par l’établissement d’un corpus juridique adapté aux mutations économiques et commerciales”.

Évoquant la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique régissant depuis 1994 les régimes de prix, le contentieux économique et la protection du consommateur, Madame Aminata Assome Diatta a indiqué que “ladite loi laisse apparaître de nos jours des limites du fait de l’évolution de la consommation et des mutations profondes des pratiques des professionnels du commerce. Dès lors, il  parrait nécessaire, de réformer le dispositif relatif au régime des prix et au contentieux économique par l’abrogation partielle de la loi n°94-63 précitée”.

Par ailleurs, le Ministre d’indiquer que ce présent projet de loi, dont l’objectif est d’accentuer davantage la protection du consommateur sous toutes ses formes, apporte des innovations majeures en parfaite cohérence avec les lignes directrices des Nations-Unies sur la protection des consommateurs et les standards internationaux en la matière.
Aminata Assome Diatta précisera également que, “les principales innovations de ce projet de loi portent, notamment sur la définition des termes techniques, l’élargissement du droit à l’information du consommateur, l’identification et la répression des clauses abusives, la réglementation des pratiques commerciales nouvelles, la consolidation du dispositif de sanction, le renforcement des pouvoirs d’investigation des agents chargés de la mise en œuvre de la loi, l’habilitation des associations de consommateurs agréées à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs, la réforme du Conseil national de la Consommation (CNC) et l’institution d’un Observatoire national des Clauses abusives”.

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