Le texte précise que la commune de Bambilor est concernée par ce redécoupage administratif. Et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en ses articles 145 et 146, précise le préfet : « je vous demande de procéder à la convocation du conseil municipal à la date du vendredi 7 mai 2021 à 15 heures. »
Par conséquent, la circulaire précise que cette rencontre permettra de recueillir l’avis du conseil sur cette question conformément aux articles 23, 76, 77, 78 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’en cas de suppression, de fusion, de scission, de rattachement d’une partie d’une collectivité territoriale à une autre, l’avis du conseil est obligatoirement requis.
Le redécoupage qui risque de se faire à quelques encablures des joutes locales, est bien parti pour être contesté par une partie de la classe politique hostile au projet…
Crédit: Lien source
The post Les communes de Bambilor, Mermoz/Sacré-Cœur, entre autres dans l’œil du cyclone. appeared first on Seneweb.fr.
from Seneweb.fr https://seneweb.fr/les-communes-de-bambilor-mermoz-sacre-coeur-entre-autres-dans-loeil-du-cyclone/
No comments:
Post a Comment