sous la prsidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Prsident de la Rpublique, Chef de lEtat.
Lordre du jour de cette runion comportait les points suivants :
A/-Mesures Gnrales
Projets de dcrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/ MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministre des Affaires Etrangres, en liaison avec le Ministre de lEconomie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de lEtat et le Ministre de la Promotion de lInvestissement Priv ;
Le Conseil a adopt un dcret portant ratification de lAccord de prt n146/AP/LA/BIDC/ EBID/08/2020 dun montant total de neuf millions deux cent vingt-trois mille (9 223 000) euros, soit six milliards cinquante millions (6 050 000 000) de Francs CFA, conclu le 18 septembre 2020 entre la Banque dInvestissement et de Dveloppement de la CEDEAO (BIDC) et la Rpublique de Cte dIvoire, en vue du financement partiel du Projet dAppui au Dveloppement des PME : Projet Amorage PME en Rpublique de Cte dIvoire.
Le financement, objet de cet accord, est destin soutenir le dveloppement conomique et social du pays travers la densification du tissu des PME dans les Rgions et les Districts. Il permettra ces diffrentes collectivits territoriales dapporter des rponses appropries aux besoins des populations locales en termes de scurit alimentaire, de rsorption du chmage et de cration de richesses.
Il permettra plus prcisment de revitaliser les 12 PME pilotes du programme amorage de PME et de mettre en place 54 nouvelles PME notamment dans les secteurs de lagriculture et de la pisciculture pour produire annuellement plus de 2 063 tonnes de tilapia, 5 057 tonnes de tomates fraiches et de crer 1 122 emplois directs.
2- Au titre du Ministre de lEducation Nationale, de lEnseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministre de lIntrieur et de la Scurit, le Ministre de lEconomie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de lEtat et le Secrtariat dEtat auprs du Ministre de lEducation Nationale, de lEnseignement Technique et de la Formation Professionnelle, charg de lEnseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopt un dcret modifiant le dcret n 2012-488 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comits de Gestion des Etablissements Scolaires publics, en abrg COGES.
Cette mesure fait suite lannonce de la suppression des cotisations exceptionnelles payes par les parents dlves dans le cadre des activits des COGES faite par le Prsident de la Rpublique, loccasion de son discours dinvestiture du 14 dcembre 2020.
Ainsi, ce dcret met un terme aux pouvoirs du COGES de lever des cotisations exceptionnelles. Il met la charge de lEtat et des Collectivits territoriales, sur la base dune valuation annuelle, le complment budgtaire ncessaire au financement des COGES, rsultant de la suppression des cotisations exceptionnelles.
Ce complment budgtaire, contribution exceptionnelle de lEtat et des Collectivits territoriales, couvre notamment la prise en charge des frais annexes lis aux activits pdagogiques et la sant des lves, ainsi que les dpenses durgence du secondaire.
3- Au titre du Ministre de lIntrieur et de la Scurit;
Le Conseil a adopt un dcret portant convocation des collges lectoraux en vue de llection de Dputs.
Les collges lectoraux sont convoqus le samedi 06 mars 2021, en vue de llection des Dputs lAssemble nationale, pour la lgislature 2021-2025.
Louverture des scrutins est fixe huit heures (08h00) et clos dix-huit heures (18h00), soit dix heures de vote.
Le choix de cette date vise respecter les dispositions constitutionnelles en la matire, notamment la date constitutionnelle douverture de la session parlementaire prvue au mois davril 2021, et tenir compte des dlais prescrits par le Code lectoral, savoir les dlais entre la date de llection et la date limite de dpt des candidatures, la publication des candidatures et lexamen des contentieux.
B/ MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministre de la Justice et des Droits de lHomme;
Le Conseil a adopt un dcret portant nomination de membres de la Haute Autorit pour la Bonne Gouvernance.
Ainsi, sont nomms membres de la Haute Autorit pour la Bonne Gouvernance, autres que le Prsident :
– Monsieur KOUAME KRAH, Magistrat ;
– Madame COULIBALY pouse SALAH MARIAM, Administrateur des services financiers ;
– Monsieur YAO KOUAKOU DANIEL, Criminologue ;
– Madame TOURE WAGNINSOUN HORTENSE pouse DIALLO, Officier de police judiciaire ;
– Monsieur LASSINA COULIBALY, Cadre de Banque ;
– Monsieur DAFFE Raymond, Ingnieur Informaticien.
C/ COMMUNICATION
Au titre du Ministre de lIntrieur et de la Scurit;
Le Conseil a adopt une communication relative aux rsultats de la phase 3 du Dialogue Politique.
Sur instructions du Prsident de la Rpublique, le Premier Ministre a initi, du 21 au 29 dcembre 2020, la phase 3 du Dialogue Politique, en vue de mettre en uvre les recommandations de la CEDEAO relatives la Commission Electorale Indpendante (CEI), et de permettre la tenue des lections lgislatives dans le courant du premier trimestre 2021.
Lensemble des formations politiques et des organisations de la socit civile convies ont effectivement pris part toutes les tapes de ce Dialogue Politique.
Initialement prvue pour aborder uniquement la thmatique de la recomposition des CEI locales, la phase 3 du Dialogue Politique a, en dfinitive, ajout son ordre du jour, lenvironnement politique et dautres questions lies au processus lectoral, conformment lesprit douverture prconis par le Premier Ministre.
A lissue du Dialogue Politique, les parties prenantes condamnent unanimement la violence et lincivisme sous toutes leurs formes comme mode de conqute et de gestion du pouvoir dEtat, conformment au prambule de la Constitution ivoirienne, et recommandent notamment, avant la tenue des lections lgislatives :
– la dsignation des membres des bureaux des CEI locales conformment aux dispositions lgales en vigueur ;
– le retour dans les organes de la CEI des partis politiques membres qui ont suspendu leur participation ;
– llargissement dautres partis politiques, de la composition de la Commission Centrale de la CEI, conformment aux recommandations de la CEDEAO, sans prjudice de lquilibre de celle-ci ;
– lorganisation des lections lgislatives en mars 2021 ;
– la leve du mot dordre de dsobissance civile.
En outre, les parties prenantes recommandent, moyen et long terme :
– la poursuite des discussions un haut niveau entre le Prsident de la Rpublique et le Prsident du PDCI-RDA ;
– lamlioration du dcoupage lectoral en maintenant les acquis ;
– la prise de mesures en faveur des personnes poursuivies pour des faits lis au mot dordre de dsobissance civile de 2020 et la crise postlectorale de 2010, au terme des procdures judiciaires en cours.
Enfin, les participants ont convenu que toutes les propositions nayant pas fait lobjet de recommandation formelle seront examines dans le cadre des sessions ultrieures du Dialogue Politique.
Fait Abidjan, le 30 dcembre 2020
Sidi Timoko TOURE
Ministre de la Communication et des Mdias,
Porte-parole du Gouvernement
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